- partie en défaut
- сторона, нарушившая договор
Dictionnaire de droit français-russe.
partie en défaut
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défaut — (dé fô ; le t se lie : un dé fau t incorrigible ; au pluriel, l s se lie : des dé fô z incorrigibles) s. m. 1° Action de défaillir, privation de quelque chose. Le défaut de subsistances a forcé la garnison à se rendre. Défaut d esprit, d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
defaut — Defaut, m. C est defaillance de quelque chose, Egestas, Penuria, Defectus, comme, Il a grand defaut de sens, Mentis inopia laborat. Defaut en terme de practique est quand l adjourné ne compare point à l assignation, Vadimonium non obitum. Defaut… … Thresor de la langue françoyse
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